Postée il y a 7 heures
Sous l'autorité hiérarchique du directeur du développement urbain, le (la) chef(fe) de projet Politique Foncière et gestion immobilière du patrimoine a pour mission la mise en oeuvre de la politique communale en matière immobilière et foncière, au moyen des outils juridiques et financiers appropriés.
Politique foncière :
* Établir la programmation immobilière et foncière (en lien notamment avec le schéma directeur immobilier de la commune, la convention d'action foncière avec l'EPFIF) et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité),
* Piloter et coordonner les partenariats (EPFIF, État) & les prestataires le cas échéant,
* Suivre la convention d'intervention foncière conclue avec l'EPFIF et piloter le projet de maîtrise foncière sur les secteurs définis par la convention
* Assurer une observation et une veille immobilière et foncière,
* Proposer et mettre en oeuvre les procédures foncières adaptées, notamment :
* Définir les outils fonciers appropriés à chaque projet ;
* Procéder à une évaluation foncière ;
* Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, coordination des différents partenaires (notaires, géomètres, France domaine) ;
* Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété) ;
* Conduire des négociations foncières et immobilières ;
* Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières.
* Gérer le droit de préemption urbain : traitement et contrôle des DIA, mise en oeuvre et suivi des préemptions, rédaction des décisions de préemption et de délégation du DPU,
* Suivre les conventions de servitudes,
Suivre les dossiers de bornage,
Gestion immobilière du patrimoine public & privé de la commune :
* Etablir et mettre en oeuvre la stratégie de gestion immobilière du patrimoine,
* Animer le réseau des professionnels de l'immobilier (notaires, agences immobilières, géomètres),
* Gérer l'inventaire immobilier de la collectivité,
* Rédiger des actes divers relatifs à la gestion et à l'entretien du patrimoine existant : délibérations, conventions, arrêtés, acquisitions, cessions, AOT, baux, dossiers d'appels d'offres de cession,
* Procéder à la location de biens du domaine privé ou aux AOT (terrains, bâtiments),
* Suivre administrativement et financièrement des copropriétés et associations syndicales dont la commune est membre et participation aux instances représentatives des copropriétés et associations syndicales,
* Mettre en oeuvre la stratégie de mutation du patrimoine
* Réaliser pour le compte de la commune les acquisitions (amiables ou contentieuses) ;
* Réaliser pour le compte de la commune les cessions ;
* Effectuer les actes afférents : classement & déclassement.
Permis B souhaité
De niveau Bac + 5, vous avez une première expérience sur un poste similaire ainsi que de bonnes connaissances :
* De la réglementation applicable (CGCT, CG3P, Code civil, Code de l'urbanisme, Code de la construction),
* Des acteurs du foncier (domaines, géomètres, EPF, notaires),
* Des méthodes d'évaluation foncière,
* Des procédures et outils d'aménagement,
* Des procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption, acquisitions à titre gratuit,
* De la gestion locative des biens de la commune (baux et conventions d'occupation temporaire du domaine public),
* De la fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme.
Sous l'autorité hiérarchique du directeur du développement urbain, le (la) chef(fe) de projet Politique Foncière et gestion immobilière du patrimoine a pour mission la mise en oeuvre de la politique communale en matière immobilière et foncière, au moyen des outils juridiques et financiers appropriés.
Politique foncière :
* Établir la programmation immobilière et foncière (en lien notamment avec le schéma directeur immobilier de la commune, la convention d'action foncière avec l'EPFIF) et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité),
* Piloter et coordonner les partenariats (EPFIF, État,...) & les prestataires le cas échéant,
* Suivre la convention d'intervention foncière conclue avec l'EPFIF et piloter le projet de maîtrise foncière sur les secteurs définis par la convention
* Assurer une observation et une veille immobilière et foncière,
* Proposer et mettre en oeuvre les procédures foncières adaptées, notamment :
* Définir les outils fonciers appropriés à chaque projet ;
* Procéder à une évaluation foncière ;
* Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, coordination des différents partenaires (notaires, géomètres, France domaine...) ;
* Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété...) ;
* Conduire des négociations foncières et immobilières ;
* Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières.
* Gérer le droit de préemption urbain : traitement et contrôle des DIA, mise en oeuvre et suivi des préemptions, rédaction des décisions de préemption et de délégation du DPU,
* Suivre les conventions de servitudes,
Suivre les dossiers de bornage,
Gestion immobilière du patrimoine public & privé de la commune :
* Etablir et mettre en oeuvre la stratégie de gestion immobilière du patrimoine,
* Animer le réseau des professionnels de l'immobilier (notaires, agences immobilières, géomètres...),
* Gérer l'inventaire immobilier de la collectivité,
* Rédiger des actes divers relatifs à la gestion et à l'entretien du patrimoine existant : délibérations, conventions, arrêtés, acquisitions, cessions, AOT, baux, dossiers d'appels d'offres de cession...,
* Procéder à la location de biens du domaine privé ou aux AOT (terrains, bâtiments),
* Suivre administrativement et financièrement des copropriétés et associations syndicales dont la commune est membre et participation aux instances représentatives des copropriétés et associations syndicales,
* Mettre en oeuvre la stratégie de mutation du patrimoine
* Réaliser pour le compte de la commune les acquisitions (amiables ou contentieuses) ;
* Réaliser pour le compte de la commune les cessions ;
* Effectuer les actes afférents : classement & déclassement.