Postée il y a 17 jours
Gestion des dossiers d’acquisition et de cession des biens immobiliers
• Visiter les biens
• Vérifier les droits réels (titre de propriété, saisie du service de la publicité foncière et de l’enregistrement)
• Procéder à la désaffection et au déclassement des biens avant leur cession selon les différentes procédures
• Consulter le pôle des estimations domaniales pour connaître la valeur vénale de l’immeuble
• Demander les devis au géomètre pour la réalisation des divisions parcellaires et suivre la procédure jusqu’à la réception des plans et du document d’arpentage
• Demander les devis et faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires
• Demander les interventions nécessaires pour la sauvegarde de l’immeuble ou préalablement à la cession
• Préparer les dossiers et rédiger les rapports à présenter à l’organe délibérant de la collectivité
• Faire visiter les biens
• Mettre en vente le bien selon la procédure interne ou auprès d’agents immobilier et suivre l’avancée du dossier jusqu’à la vente définitive
• Transmettre les dossiers au notaire et suivre l’état d’avancement jusqu’à la signature de l’acte authentique
• Informer l’ensemble des services concernés de la cession ou de l’acquisition
Gestion des dossiers de transfert de propriété de l’emprise foncière des collèges
• Effectuer les démarches nécessaires auprès des collectivités ou des syndicats propriétaires de l’emprise foncière des collèges
• Visiter l’ensemble du site pour y repérer les particularités préalablement au transfert
• Demander les devis au géomètre pour la réalisation des divisions parcellaires et suivre la procédure jusqu’à la réception des plans et du document d’arpentage
• Préparer les dossiers et rédiger les rapports à présenter à l’organe délibérant de la collectivité
• Demander l’ensemble des documents nécessaires préalable au transfert
• Rédiger l’acte administratif de transfert
• Réaliser les formalités de publicité foncière
• Informer l’ensemble des services concernés de la publication de l’acte
Suivi et mise à jour de l’inventaire immobilier
• Collecter et gérer les informations nécessaires à la mise à jour de l’inventaire immobilier du patrimoine bâti
• Transmettre l’inventaire aux services demandeurs
• Effectuer annuellement les documents nécessaires pour l’élaboration du compte administratif
• Participer aux démarches nécessaires pour le paiement des diverses taxes et être appui des services demandeurs de régularisation fiscale d’immeuble
• Capitalisation des acquisitions au titre des Espaces Naturels Sensibles
Suivi financier
• Transmettre les devis et les factures pour traitement dans le logiciel financier
• Transmettre les documents nécessaires au mandatement ou à l’émission du titre de recette pour le paiement du prix de vente ou d’acquisition
• Établir le budget prévisionnel des acquisitions et cessions
• Participer à l’élaboration ou à la rédaction des pièces nécessaires aux marchés publics utilisés par le service (géomètre, diagnostics…)
Compétences requises :
• Permis B souhaité
• Etudes supérieures avec spécialisation droit privé et droit notarial souhaitée
• Expérience en acquisitions immobilières exigée
Connaissances :
• connaissance de l’administration départementale et de l’environnement institutionnel
• connaissance en matière de gestion du patrimoine immobilier
• connaissance des procédures administratives, juridiques et financières
• maîtrise des outils informatiques
Aptitudes professionnelles :
• aptitude au suivi et au contrôle
• capacités rédactionnelles
• capacité d’analyse et de synthèse
• capacité d’organisation
• aptitude au conseil
Comportements professionnels – motivations :
• rigueur et méthode
• autonomie
• bon relationnel
• disponibilité
• discrétion
• réactivité
• dynamisme
Sous l'autorité hiérarchique du chef du service stratégie et gestion patrimoniale et foncière, le/la chargé de gestion patrimoniale a la responsabilité du bon déroulement des procédures administratives, financières et juridiques relatives au suivi du patrimoine immobilier. Il/elle rédige les documents, met en œuvre les décisions administratives afférentes et informe les directions et services de l’administration départementale.