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1) Mission principale et responsabilités
Instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis d’aménager…)
2) Activités principales
1/ Accueil, information et accompagnement des pétitionnaires
- renseigner les usagers et maîtres d’ouvrage sur la faisabilité de leurs projets, la démarche à suivre et la constitution des dossiers de demande d’autorisation (permanences et renseignements téléphoniques)
- expliquer le cadre réglementaire (PLU, Plans de Prévention des Risques…) et les procédures
- conseiller les constructeurs et les orienter vers les services compétents
- traitement des réponses à divers courriers
2/ Instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme dans un cadre dématérialisé (dépôt des demandes et instruction)
- lire et analyser les différents types de plans et documents d’urbanisme
- appréhender un projet sur le terrain
- identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
- analyser et synthétiser les avis
- demander les pièces complémentaires si besoin
- vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
- délivrer les actes administratifs
3/ Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
- vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
- constater les infractions et engager les procédures associées en lien avec la police de l’environnement urbain
- préparer des arrêtés interruptifs de travaux
3) Activités spécifiques ou de polyvalence
- Participation à la commission communale d'accessibilité (analyse et présentation des dossiers)
- Assurer une veille réglementaire
4) Technicité du poste et Compétences exigées
- Savoirs, connaissances théoriques
• Connaissances en matière de droit de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement
• Notion de droit civil (droit de la propriété…)
• Maitrise des outils bureautiques et si possible du logiciel métier Cart@ds
• Cadastre
• Aptitudes techniques en matière de lecture de plans
• Procédures d'autorisation du droit des sols
• Expérience en instruction souhaitée
- Savoir faire
• Rigueur (respect des procédures et des délais réglementaires)
• Organisation du travail
• Autonomie
- Savoir-être
• Sens du travail en équipe et qualités relationnelles
• Disponibilité
• Sens du service public
5) Conditions d’exercice
- Diplôme requis : bac + 3 dans le domaine de l’urbanisme, en droit
- Permis, habilitation, autorisation : Permis B, assermentation
- Lieu de travail : Travail en bureau (hôtel de ville) et déplacements sur le territoire communal
- Cycle de travail : Hebdomadaire du lundi au vendredi
- Avantages éventuels liés au poste (catégorie active, NBI…) :
- Contraintes et difficultés particulières du poste :
- Niveau de pénibilité et exposition aux risques :
6) Système Relationnel
- Interne : les agents de la Direction de l’Urbanisme et des autres services de la collectivité
- Externe : pétitionnaires, usagers, professionnels, agents d'autres administrations
• Intitulé de la fonction : Instructeur au sein du service Application du Droit des Sols H/F
• Catégorie / Grade : A/B - Filière administrative ou technique
• Fiches métiers de référence (référentiel métiers CNFPT) : instructeur-gestionnaire des autorisations d’urbanisme
• DGA / Direction / Service de rattachement : Direction de l'Urbanisme
• Nom et fonction du Supérieur hiérarchique direct : Laurence DIMITRIOU, Responsable du service Application du Droit des Sols