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Vos missions principales seront :
* Le suivi des procédures de délégation de service public (DSP) :
- Vous assurerez le suivi de la mise en oeuvre des procédures relatives aux DSP des directions de la DGA ;
- Vous analyserez et évaluerez les documents et propositions soumis à l'arbitrage, au visa et à la signature du DGA ;
- Vous collaborerez avec les services gestionnaires pour garantir la conformité des procédures.
* Le contrôle à la demande de la hiérarchie :
- Vous effectuerez un contrôle des actes, notamment liés aux DSP produits par les directions de la DGA ;
- Vous vérifierez la conformité juridique des actes et documents émis par les services ;
- Vous rendrez compte des résultats de ce contrôle au DGA et proposerez des améliorations si nécessaires ;
- Vous vous assurerez de l'application et du respect de la réglementation, des procédures juridiques et des procédures internes à la collectivité.
* La rédaction de documents :
- Vous rédigerez des reportings régulier sur l'état d'avancement des procédures de DSP ;
- Vous élaborerez des notes d'arbitrage à destination du DGA pour faciliter la prise de décisions ;
- Vous rédigerez des rapports d'inspection sur les procédures et leur conformité.
* Le rôle de référent RGPD :
- Vous assurerez le rôle de référent de la DGA pour la protection des données personnelles (RGPD) ;
- Vous assurerez le lien entre le délégué à la protection des données et les référents RGPD des directions de la DGA.
Missions ponctuelles :
- Vous assurerez une veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires concernant les DSP ;
- Vous informerez les équipes des changements pertinents et de leur impact sur les procédures en cours ;
- Vous contribuerez à la sécurisation juridique des dossiers (délibérations, conventions, etc...) ;
- Vous fournirez des conseils juridiques aux directions de la DGA.
Domaine de diplôme : Diplôme de niveau Bac+3/+5 en droit public.
Expérience : Expérience souhaitée sur un poste similaire en collectivité publique ou en établissement public.
Compétences :
- Vous possédez une connaissance approfondie du droit public et des procédures de concession de service public ;
- Vous connaissez l'environnement institutionnel, juridique et réglementaire ;
- Vous connaissez l'organisation fonctionnelle de la collectivité ;
- Vous maîtrisez l'outil informatique et les logiciels standards et/ou métier.
Qualités recherchées :
- Vous êtes organisé, méthodique et rigoureux ;
- Vous possédez des solides compétences rédactionnelles, d'analyse et de synthèse ;
- Vous êtes discret et savez respecter la confidentialité des information traitées.
Au sein de la Direction Générale Adjointe Aménagement et Développement Durables, la Direction administrative et financière est une direction support au rassemblant des expertises administrative, juridique et financière, dans le but d'assister les directions de la DGA et d'être un relais auprès de la DGA Ressources Humaines et Modernisation et de la DGA Finances et Domaine. Cette direction assure au niveau de la DGA les missions transversales d'administration générale, finances et budget, marchés publics et ressources humaines, en relation avec les directions opérationnelles et les "satellites" associés (SMSM, SPL).
Vous serez en charge du suivi des procédures de délégation de service public de la DGA, du contrôle des actes juridiques liés à ces délégations, des audits et contrôles sur les dossiers sensibles, ainsi que d'assurer le rôle de référent RGPD de la DGA.